Exercice professionnel : des modifications sont apportées par un nouveau décret

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | COMPTABILITE | 10/2014
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
333
Page(s)
 p. 29
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 123621
Résumé
Le décret n°2014-912 du 18 août 2014 est venu modifier le décret n°2012-432 du 30 mars 2012, relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, sur trois points. Il introduit le département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis à l'ordonnance du 19 septembre 1945, instaure un mandat unique en matière de télédéclaration fiscale et fixe des règles pour encadrer déontologiquement les actions de démarchage.
Mots clés
MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | COMMUNICATION DE LA PROFESSION | DEMARCHAGE | MAYOTTE | MANDATAIRE FISCAL | TRANSFERT DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES
Voir aussi
Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 21/08/2014

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pub. legislative | Décret
Journal officiel de la République française | 31/03/2012
 
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